Conditions générales de ventes

Article 1 - Préambule

La société Domidom Matériel Médical, SAS au capital de 499 926 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 752 281 519 et dont le siège social est situé 110 rue du Lt Petit Leroy - 94550 CHEVILLY LARUE édite le site internet situé à l'adresse suivante: www.allo-incontinence.fr.

Par l'intermédiaire de ce site, elle propose à la vente différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l'acquisition notamment au travers d'une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s'est adjoint les services. Le site www.allo-incontinence.fr est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le consommateur. Les contrats de vente conclus entre la société Domidom Matériel Médical et le consommateur le sont donc en langue française. 

Article 2 – Application

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Domidom Matériel Médical et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Domidom Matériel Médical, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Domidom Matériel Médical et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Domidom Matériel Médical et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 3 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Domidom Matériel Médical.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. 

Article 4 - Tarifs 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. 

Domidom Matériel Médical se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

Article 5 - Commandes 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; 

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; 

– valider sa commande après l’avoir vérifiée; 

– effectuer le paiement dans les conditions prévues; 

– confirmer sa commande et son règlement. 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Domidom Matériel Médical communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. 

L'acheteur est réputé être valablement engagé par les commandes de son personnel ou des personnes agissant pour son compte. 

Domidom Matériel Médical s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. 

A défaut de disponibilité du produit, Domidom Soins s'engage à en informer au plus vite l'acheteur. Domidom Matériel Médical pourra fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalent ou rembourser l’acheteur. 

Si le produit remplacé ne convient pas au client, les frais de retour consécutifs sont à la charge du client. 

Le transfert de risque s'effectue dès l'enlèvement de la marchandise par le transporteur ou à la date à laquelle la marchandise aurait du être enlevée par le client. 

Article 6 - Modalités de paiement 

Le règlement de vos achats s'effectue à la commande soit par : 

-       Carte Bancaire sur notre espace sécurisé SSL : Visa, MasterCard, Autres cartes bleues 
Les transactions seront réalisées par le biais du système sécurisé de la BNP qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau

-       Chèque libellé à l'ordre de Domidom Matériel Médical ou Mandat Postal à nous retourner à : 
Domidom Matériel Médical 
110, rue du Lt Petit Leroy 
94550 CHEVILLY LARUE

Votre commande sera expédiée à réception de votre paiement.

Dès réception de votre règlement par chèque, mandat, vous recevrez un mail vous indiquant que votre règlement est bien arrivé et que votre commande est validée.

Les produits demeurent la propriété de Domidom Matériel Médical jusqu'au complet paiement du prix.

Article 7 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France métropolitaine et Corse).

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Domidom Matériel Médical.

En cas d'anomalie concernant votre livraison (perte, avarie, manque 1 colis, ...) , indiquez sur le bon de livraison du transporteur vos réserves éventuelles (exemple : carton très abîmé, ouvert …). Ce bon avec vos réserves doit être remis au transporteur au moment de la livraison. En cas de doute sur le contenu du colis, refusez-le et rendez le colis au transporteur dans son intégralité et dans son carton d'origine. Vous informerez Domidom Matériel Médical de cet incident de livraison le jour même de façon à lancer une procédure auprès du transporteur dans les 24H. Domidom Matériel Médical  ne pourra engager de procédure sans ces consignes impératives.

En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société Domidom Matériel Médical, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur.

En cas de refus de la livraison par le consommateur celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de port entraînés par la livraison et déduction faite de frais de traitement d'un montant de 2 euros TTC.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les frais de port indiqués sont valables en France métropolitaine et Corse.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande

Article 8 - Délai de rétractation 

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, en application des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation.

Les produits livrés doivent être retournés à la société Domidom Matériel Médical aux frais du consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société Domidom Matériel Médical procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, hors frais de port, dans les 15 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact.

Article 9 – Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail, téléphone ou par voie postale à l’adresse suivante : Domidom Matériel Médical – Allo-incontinence - 110, rue du Lt Petit Leroy - 94500 CHEVILLY LARUE

Article 10 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 - Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site Allo-Incontinence sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Domidom Matériel Médical.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Domidom Matériel Médical.

Article 12 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Article 13 - Archivage – Preuve

Domidom Matériel Médical archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Senior-médical seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le tribunal de Créteil est seul compétent même en cas d’appel en garanties